Mentions légales
– Identification du vendeur: Marie-Eve KUDER
– Statut : Entrepreneur individuel
– SIRET: 535 378 632 00033 – Numéro d’incription au répertoire des métiers: 535 378 632 RM 90
– Pour toute demande, adressez vous à :
EI – Kuder Marie-Eve – Mève
34 route de Brumath
67 460 Souffelweyersheim
FRANCE
Téléphone : 06 80 94 27 47
E-mail: contact@mevecouture.fr – boutique en ligne : https://www.mevecouture.fr
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site «Meve couture illustrée» (ci après dénommé le « vendeur ») et de son client (ci après dénommé l’ » acheteur »).
Toute commande passée sur le site «Meve couture illustrée» implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits
Les produits sont des produits réalisés entièrement à la main (et à la machine à coudre).
Trois catégories de produits sont disponibles dans la boutique en ligne:
– des produits personnalisables sur commande
– des produits uniques ou réalisés en très petites séries disponibles en stock
– des coupons illustrés pour les couturières qui sont proposés soit en pré commande soit en stock.
« Mève, couture illustrée » réalise ses propres patrons et illustrations.
Tous les éléments du site « Mève, couture illustrée » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « Meve, couture illustrée ».
Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de l’auteur.
TARIFS
Les tarifs des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La T.V.A est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués dans le panier d’achat avant la validation de la commande par l’acheteur.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
prise de commande
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
modalites de paiement
– soit par chèque bancaire en euros (ordre : Kuder Marie-Eve)
– soit par carte bancaire en ligne (stripe)
– soit par virement (transfert bancaire)
A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Délai de fabrication pour les produits personnalisables
Le délai de fabrication, commence à la validation du croquis de personnalisation par le client.
Livraison : Délais et Tarifs
Pour les produits en stock, la livraison des articles commandés s’effectue dans un délai de 7 jours maximum suite à la réception du règlement (envoi sous 48h00 + délai du transporteur).
Pour un produit personnalisable, au délai de fabrication, comme vu ci-dessus, s’ajoute le délai de livraison de 2 jours à 3 jours suivant le transporteur choisi (2 jours: lettres services plus et colissimo, 3 jours: mondial relay – délais moyens constatés) pour la France métropolitaine.
Le délai de livraison de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Les frais de port sont fixes pour les envois en France Métropolitaine. Les produits sont envoyés soit en lettre services plus soit en colissimo ou via mondial relay, selon leur volume et poids et le choix de l’acheteur.
Ils sont calculés en fonction du poids du colis et de sa destination pour les autres destinations, suivant les tarifs des transporteurs. Ils prennent en compte l’emballage + les frais postaux. Les commandes sont envoyées en Lettre International avec suivi ou colissimo. Les délais de livraison seront rallongés de quelques jours – délai de la poste. Me contacter si vous ne trouvez le pays dans les possibilités de livraison.
Il est possible de venir chercher la commande en main propre en prenant rendez-vous auprès du vendeur, en choisissant le mode d’expédition « retrait à l’atelier’.
Dans le cas d’une commande avec produits en stock et produits en attente de réalisation, ou de pré commande, la commande sera envoyée dans un envoi unique quand l’ensemble des marchandises seront disponibles, ou suivant accord entre le vendeur et l’acheteur.
En cas de retour d’un article, pour quelques raisons que ce soit, les frais de livraison seront assurés par l’acheteur.
Responsabilités
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
Les photographies illustrant les pièces présentées sur le site « Mève, couture illustrée » ne sont pas contractuelles, chaque pièce étant réalisée artisanalement, et présentant donc un caractère unique.
Droit de rétractation
Les jours de rétractation sont comptés à partir du moment où le produit est arrivé à destination. Le vendeur devra alors rembourser intégralement l’acheteur maximum quatorze jours après la réclamation.
Dans le cas où l’acheteur aurait détérioré le bien en l’utilisant au-delà de son usage normal avant de le renvoyer, le vendeur se trouve protégé par la loi qui autorise le vendeur à pratiquer une décote sur ce produit. A compter de la réception de celui-ci, le vendeur a 4 jours pour s’assurer de la conformité du produit.
Mise en garde en cas de commande personnalisée
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : l’Article L121-20-2 du code de la consommation – le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’attention du consommateur est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Exemple de formulaire de rétractation:
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Garantie des produits
Les articles proposés à la vente par le vendeur « Mève, couture illustrée » bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 4,5 et 12 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code Civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » |
Données personnelles – Politique de confidentialité
Votre numéro de téléphone ne sera utilisé qu’en cas de nécessité relative à votre commande, la communication par mail est privilégiée.
Vos coordonnées postales seront transmises uniquement au transporteur pour l’envoi de vos commandes colissimo.
Pour le paiement par carte bancaire vous basculerez soit sur paypal soit sur stripe qui sont sécurisés. En aucun cas vos données bancaires ne seront enregistrées.
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COOKIES
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Pensez au recyclage
Une fois les articles usés, amenez-les dans un conteneur dédié aux produits textiles ou déposez-les à une association.
Droit appliquable – Réclamations – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
***mise à jour février 2023***